« ESAs opinion on SFDR » – Le Nutriscore à venir des produits financiers ?

Le règlement SFDR

Le règlement (UE) 2019/2088, dit Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) impose aux acteurs des marchés financiers (banques, assurances,  sociétés de  gestion, conseillers financiers) la « publication d’informations  en matière de durabilité ».

Il instaure des règles communes de reporting extra-financier et renforce ainsi les obligations en matière de transparence.

Face à une difficile interprétation et application des articles 8 & 9…

Malgré la publication de RTS (Regulatory Technical Standards) et de certaines précisions publiées par l’ESA le 2 juin 2022 ayant pour but de clarifier les exigences de publication des principales incidences négatives (les fameux PAI – Principal Adverse Impact), il en ressort que les premières publications restent encore peu précises avec de grandes disparités de niveau d’information entre les acteurs, notamment entre les produits dits « article 8 » ou les produits dits « article 9 ».

Articles 6, 8 et 9 – Rappel

Article 6 : Concerne les fonds qui n’intègrent aucune durabilité dans leurs processus d’investissement. Cela inclut potentiellement des investissements actuellement exclus par les fonds ESG, tels que les sociétés de tabac ou les producteurs de charbon. Ces fonds peuvent continuer  à être vendus dans l’UE, à condition d’être clairement identifiés comme non durables.

Article 8 : S’applique aux produits financiers qui promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales, ou une combinaison de ces caractéristiques. Les entreprises dans lesquelles ces investissements sont réalisés doivent suivre des pratiques de bonne gouvernance.

Article 9 : Concerne les produits ayant pour objectif un investissement durable, c’est-à-dire ceux investissant dans des activités économiques contribuant à des objectifs environnementaux et/ou sociaux.

Objectifs

Les trois autorités européennes de surveillance (EBA, EIOPA et ESMA – ESA) ont publié un avis commun sur l’évaluation du règlement sur la divulgation des informations en matière de finance durable (SFDR).

L’ESA appelle à un cadre financier durable cohérent qui tienne compte à la fois de la transition verte et d’une protection renforcée des consommateurs, en tenant compte des enseignements tirés du fonctionnement du SFDR.

L’ESA souhaite introduire des catégories simples et claires pour les produits financiers, autour des deux catégories suivantes : « Durable » et « Transitions ».

Le principal objectif en utilisant cette nouvelle segmentation est de proposer aux consommateurs une meilleure lisibilité des produits qui leur sont proposés et de réduire le risque de greenwashing grâce à des critères d’affectation plus clairs.

L’ESA recommande à la Commission Européenne…

D’envisager l’introduction d’indicateur en matière de durabilité qui permettrait de mieux noter les produits financiers tels que :

• Les fonds d’investissement
• Les produits d’assurances vie
• Les produits de retraite

La Commission évalue actuellement les réponses des parties prenantes afin de soutenir les considérations politiques visant à améliorer le cadre européen pour la finance durable, sur la base de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre du SFDR. 

L’avis émis par l’ESA encourage vivement la Commission Européenne à effectuer des phases de tests auprès des consommateurs concernant les principaux changements afin de garantir de meilleurs résultats. Cet avis est publié dans le contexte d’une révision complète du SFDR par la Commission Européenne y compris le règlement délégué et souhaite soutenir ces réflexions tout au long de cette révision.

Un système de classification des produits à revoir

La catégorie de produits financiers de l’article 8 du SFDR est trop large, rendant difficile pour les investisseurs de comprendre la durabilité des produits.Les divulgations de l’article 9 posent également un problème en raison de la comparabilité limitée des investissements durables. C’est la raison pour laquelle l’ESA propose à la Commission des principes généraux pour un système de classification des produits, permettant aux investisseurs d’évaluer et comparer les produits selon leurs objectifs de durabilité.

Comment segmenter les produits afin de mieux présenter les caractéristiques de durabilité ?

Afin d’améliorer la compréhension des consommateurs, il faut mettre en avant ce que le produit est censé offrir en matière de durabilité.
Les catégories de produits doivent être constituées de critères minimaux et non de labels d’excellence.

Catégorie des produits durables

Les produits durables peuvent investir dans des activités déjà écologiques et/ou sociales.

Catégorie des produits de transition

Des produits qui investissent dans des activités/actifs économiques qui ne sont pas encore durables, mais qui améliorent leur durabilité au fil du temps pour devenir écologiquement ou socialement durables. Avec la prise en compte de critères de sélection :

• La combinaison d’indicateurs clés de la Taxonomie européenne,
• Les plans de transition divulgués par les actifs sous-jacents et leur analyse,
• Les trajectoires de décarbonations des produits et d’atténuation des PAI au niveau du produit.

Une des principales recommandations de l’ESA est de réfléchir à ce que la part de produit en « transition » puisse augmenter au fil du temps. Cela permettrait aux produits long terme (assurance vie et fonds de pensions) d’augmenter leur investissement de transition dans des trajectoires claires.

Un score pour la durabilité des produits financiers

• Les superviseurs proposent à la Commission de mettre en place un indicateur de durabilité.
• Ils donnent l’exemple d’une graduation de A à E, soit globale pour toute catégorie de produit soit un score différent pour chaque catégorie.
• Ce score devra être clair et objectif en se basant sur des critères pouvant être liés à la Taxonomie ou des objectifs de décarbonation ou d’exposition aux énergies fossiles.

La Commission européenne va désormais devoir trancher pour rendre la règlementation à la fois accessible, mais suffisamment rigoureuse pour éviter le greenwashing.

La Commission européenne examine actuellement ces propositions et devrait prendre une décision dans les trois mois suivant la publication du présent rapport

Compte tenu d’un engagement très actif de la Commission européenne en faveur d’une amélioration des informations extra-financières toutes ces recommandations pourraient être adoptées dans un laps de temps assez court.

L’ESA réalise un travail en étroite collaboration avec la Commission pour s’assurer que ces changements soient en ligne avec les objectifs de durabilité́, intègre d’autres cadres règlementaires plus larges et renforce la probabilité́ d’une mise en œuvre courant 2025.